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Titre :

11 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2012009319 

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-08-15/02, art. 2, 002; En vigueur : 07-08-2012>