10 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2013 et mise à jour au 30-09-2013)

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2011009700

Arrêté(s) d’exécution :

2013009442

Articles :

[Abrogé] <AM 2013-09-26/01, art. 2, 002; En vigueur : 30-09-2013>

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