15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1970102209 | 22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles |
| 2012009086 | 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
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