Détails

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Numac
2012009085
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 mars 2012
Date d'entrée en vigueur
6 mars 2012

15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2006 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes

Numac Titre
2006009255 17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2006 et mise à jour au 06-03-2012)
2012009085 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2006 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes
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