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Titre :

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-05-12/17, art. 352, 1°)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004021170 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 429, § 2, m) de la loi-programme du 27 décembre 2004, la phrase suivante est ajoutée :
  " Cette exonération est provisoirement suspendue, dans l'attente de l'autorisation aide d'Etat y relative à donner par la Commission européenne. "

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.