27 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution des articles 72, § 1er, alinéa 6, et 74 de la loi-programme du 22 juin 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2012 et mise à jour au 07-12-2012)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2012003362 | 4 DECEMBRE 2012. - Arrêté modifiant l'arrêté royal portant exécution des articles 72, § 1er, alinéa 6 et 74 de la loi-programme du 22 juin 2012 |
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