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Sources connexes

Numac
2012003362
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 décembre 2012

4 DECEMBRE 2012. - Arrêté modifiant l'arrêté royal portant exécution des articles 72, § 1er, alinéa 6 et 74 de la loi-programme du 22 juin 2012

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