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Titre :

5 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006003414 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 août 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 les mots " selon le cas " et les mots " , ou pour le recouvrement de la taxe " sont abrogés.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 16 avril 2012.

  Bruxelles, le 5 juillet 2012.
  S. VANACKERE