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Titre :

29 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2006 et mise à jour au 13-07-2012)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2012003168 

Articles :

Article 1.Le fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est le directeur du service qui est compétent [1 ...]1 pour la vérification de la correcte application de la taxe [1 ...]1.
  ----------
  (1)<AM 2012-07-05/02, art. 1, 002; En vigueur : 16-04-2012>

Art.2. Le fonctionnaire visé à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 est le directeur des contributions dont relève le service qui a effectué l'enquête.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 29 août 2006.
  D. REYNDERS.