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Titre :

28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999012496 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 38sexies de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, dans l'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 24 avril 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 2006 et 18 décembre 2008, les mots "31 décembre 2011" sont remplacés par les mots "31 décembre 2013".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK