9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en ce qui concerne l'abrogation de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Ruimtelijke Ordening" (Aménagement du Territoire) et l'intégration des tâches dans le département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier
Art. 1-5
Article 1er. Dans l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 décembre 2009 et 10 juin 2011, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
"§ 1er. En ce qui concerne le domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, composé du département du même nom et de trois agences sans personnalité juridique :
1° "Wonen-Vlaanderen";
2° Patrimoine immobilier;
"3° "Inspectie RWO"."
Art.2. A l'article 3, alinéa premier, 10°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011, le point g) est abrogé.
Art.3. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Ruimtelijke Ordening" (Aménagement du Territoire), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand 5 juin 2009, 4 décembre 2009 et 10 juin 2011, est abrogé.
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2011.
Art. 5. Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 septembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS