26 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant délégation au secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères de certaines compétences en matière de l'importation, de l'exportation et du transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l'ordre et en matière d'exportation et de transport de produits à double usage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2012 et mise à jour au 09-10-2012)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2010202219 | 9 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant délégation au Secrétaire général du Département des Affaires étrangères de certaines compétences en matière de l'importation, de l'exportation ou du transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l'ordre (TRADUCTION)(NOTE : L'intitulé modifié et le texte ajouté par ERRATUM, voir M.B. 07-05-2010, p. 25617) |
| 2011204403 | 26 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant délégation au secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères de certaines compétences en matière de l'importation, de l'exportation et du transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l'ordre et en matière d'exportation et de transport de produits à double usage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2012 et mise à jour au 09-10-2012) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2012036068 | 21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant délégation au secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères de certaines compétences en matière d'importation, d'exportation et de transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel devant servir à un usage militaire, de matériel de maintien d'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions, et en matière d'exportation et de transfert de produits à double usage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2014 et mise à jour au 23-04-2014) |
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