Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

21 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003200341 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par arrêté royal du 26 janvier 2010, le 13° est remplacé par ce qui suit :
  " 13. initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires; "

Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
  Mme J. MILQUET