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Titre :

28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1972011705 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er, 7°, de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
  " 7. La Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons.

Art. 3. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 28 avril 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
  Mme J. MILQUET