24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007203235 | 30 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du [de l'habitation durable]. <Intitulé modifié par ARW2020-12-03/41, art. 1, 006; En vigueur : 01-06-2021>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2007 et mise à jour au 28-05-2021) |
| 2011201594 | 24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement |
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