13 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2011 et mise à jour au 11-07-2014)
Art. 1-3
Article 1er.Pour l'année 2011, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit :
- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 8.642.169,26 euros;
- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 31.172.969,83 euros;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 919.742,34 euros;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 46.323.383,25 euros;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 23.791.231,45 euros;
- Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 25.081.788,11 euros;
- Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 2.586.487,42 euros;
- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 10.665.709,86 euros;
- Fonds pour le secteur socioculturel : 2.346.955,20 euros diminué de 81.038,25 euros de moyens non récurrents au 31 décembre 2009;
- Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap : 20.477.702,30 euros;
- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 14.570.676,91 euros;
- Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 274.334.264,63 euros, diminué de 442.773,12 euros;
- [1 Fonds Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 10.282.120,01 euros majorés, en application de l'article 61 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 précité :
- d'un montant non récurrent de 29.696,14 euros pour le premier trimestre 2011;
- d'un montant non récurrent de 31.111,72 euros pour le deuxième trimestre 2011;
- d'un montant non récurrent de 31.103,96 euros pour le troisième trimestre 2011;
- d'un montant non récurrent de 31.588,76 euros pour le quatrième trimestre 2011;]1
- Fonds Maribel social pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé : 8.382.107,55 euros;
- Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 297.733.569,15 euros, majoré de 38.720.000 euros.
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(1)<AR 2014-06-18/14, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2011>
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Art. 3. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.