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Titre :

13 MARS 2011. - Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction (CP 124) l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2011 et mise à jour au 04-10-2012)

Table des matières :

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1999012340 

Arrêté(s) d’exécution :

2011205647  2012204986 

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-09-20/23, art. 6, 003; En vigueur : 01-10-2012>