10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités [de la surveillance de l'offre de logements sociaux, de l'acquisition de propriété sociale et de l'offre d'emplacements pour roulottes,] et fixant la méthodologie et les critères de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2012 et mise à jour au 08-12-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2012035428 2012035795 2012207122 2013035024 2013035712 2014035449 2014203633 2015035054 2017011465 2017020036 2017020177

Articles :

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.19°, 009; En vigueur : 01-01-2021>

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FR (lisloi.be)