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Titre :

9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les tâches des commissaires du Gouvernement flamand auprès des universités et instituts supérieurs

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995035697  2003201401 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 relatif aux tâches du commissaire-coordinateur et des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs, il est ajouté un point 7°, ainsi rédigé :
  " 7° contrôler le respect de l'obligation de négociation avec les associations syndicales représentatives. "

Art.2. A l'article 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2003 fixant la liste des tâches de contrôle des commissaires du Gouvernement flamand auprès des universités, il est ajouté un point e), ainsi rédigé :
  " e) le contrôle du respect de l'obligation de négociation avec les associations syndicales représentatives. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 4. Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 9 septembre 2011.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,
  P. SMET