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Titre :

24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la dotation triennale de développement et les projets d'investissements susceptibles d'être subsidiés à taux majorés, en application des articles 14, 28 et 29 de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998031342 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la dotation triennale de développement et les projets d'investissements susceptibles d'être subsidiés à taux majorés, en application des articles 14, 28 et 29 de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public est complété par un 6° rédigé comme suit :
  " 6° les investissements visés à l'article 17 lorsque la performance énergétique atteint le standard passif pour les investissements relatifs à la construction de bâtiments et le standard basse énergie pour les investissements relatifs à la rénovation de bâtiments ".

Art.2. Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " aux communes " sont abrogés.

Art.3. L'article 3, alinéa 2 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
  Pour le triennat 2010-2012, les projets retenus sont les suivants :
  1° les investissements visés à l'article 17, 4° lorsqu'ils sont destinés à des immeubles de logement;
  2° les investissements visés à l'article 16, 2° et 4° et à l'article 17,1° de l'ordonnance lorsqu'ils ont pour objet de contribuer à l'amélioration de la sécurité urbaine;
  3° les investissements visés à l'article 16 de l'ordonnance, lorsqu'ils contribuent à la mise en oeuvre du projet " Les chemins de la Ville ".
  Les taux de subsidiation des investissements visés aux 1°, 2° et 3° sont fixés à 100 %.

Art. 4. Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 24 mars 2011.
  Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,
  Ch. PICQUE