7 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers
Art. 1-7
Article 1er. Le présent arrêté prévoit la transposition de la Directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Art.2. A l'article 1er de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 30°, inséré par l'arrêté royal du 10 août 2005, est remplacé par ce qui suit :
" 30° quatrième Directive de modification : la Directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers; ";
2° le présent 30°, inséré par l'arrêté royal du 10 août 2005, devient le nouveau 31°. "
Art.3. L'article 9, § 7, du même arrêté, est complété d'un alinéa, rédigé comme suit :
" Sans préjudice de l'alinéa 1er, une prorogation de la période de dérogation est accordée jusqu'au 31 juillet 2013, dans la catégorie des machines équipées d'une poignée à leur sommet, pour les taille-haies portatifs et les tronçonneuses portatives destinées à l'entretien des arbres disposant d'une poignée à leur sommet, à usage professionnel et fonctionnant en positions multiples, équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3. "
Art.4. Dans l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2005, les mots " première, deuxième et troisième " sont remplacés par les mots " première, deuxième, troisième et quatrième ".
Art.5. Dans l'intitulée de l'annexe du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 août 2005, les mots " et troisième Directive s de modification " sont remplacés par les mots " , troisième et quatrième directive de modification ".
Art.6. Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2011.
Art. 7. Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Santo Stefano, le 7 mai 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE