23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant
Art. 1-6
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant, sont apportées les modifications suivantes :
1) au § 3, les mots " durant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, " sont abrogés;
2) au § 4, les mots " durant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, " sont abrogés;
3) il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Les enregistrements provisoires visés aux § 3 et § 4 qui ont été délivrés depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 juin 2016 inclus. "
Art.2. A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1) à l'alinéa 1er, les mots " dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté " sont remplacés par les mots " dans une période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et allant jusqu'au 31 décembre 2015 ";
2) il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit :
" Les demandes de conversion d'enregistrement provisoire en enregistrement définitif doivent être envoyées au Ministre qui a la Santé publique des ses attributions au plus tard le 31 décembre 2015. "
Art.3. A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 12 novembre 2009, les mots " 31 décembre 2009 " sont remplacés par les mots " 1er juillet 2012 ".
Art.4. Dans le même arrêté, l'article 6, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Comme alternative à la procédure de demande d'enregistrement ou enregistrement provisoire par voie écrite, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut prévoir une procédure de demande d'enregistrement ou enregistrement provisoire par voie électronique qui se substituera dans ce cas à la procédure de demande d'enregistrement par voie postale. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions détermine la liste des documents à fournir ainsi que la manière dont ces documents doivent être communiqués par voie électronique. "
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 12 février 2011.
Art. 6. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 février 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX