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Titre :

28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002022793 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2, point a) de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
  " Catégorie B : l'intervention personnelle des bénéficiaires est fixée à 15 % de la base de remboursement des aliments diététiques à des fins médicales spéciales avec un maximum de € 7,50 pour les bénéficiaires visés à l'article 37, § 1er, alinéa 2, et § 19, de la loi coordonnée susvisée et qui ont droit à un remboursement augmenté de l'assurance, et à 25 % de la base de remboursement des aliments diététiques à des fins médicales spéciales avec un maximum de € 11,30, pour les autres bénéficiaires;
  Catégorie C : l'intervention personnelle des bénéficiaires est fixée à 50 % de la base de remboursement des aliments diététiques à des fins médicales spéciales, avec un maximum de € 11,30, pour les bénéficiaires visés à l'article 37, § 1er, alinéa 2, et § 19, de la loi coordonnée susvisée et qui ont droit à un remboursement augmenté de l'assurance, et avec un maximum de € 18,70 pour les autres bénéficiaires ";

Art.2. Dans l'article 3 de ce même, le 1er alinéa est remplacé par ce qui suit :
  " Art.3. Les plafonds de l'intervention personnelle visés à l'article 2, a), sont adaptés par la suite chaque année au 1er janvier conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de son exécution.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX