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Titre :

11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007022325 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2008, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
  " § 2. Pour les années 2011 à 2014 incluse, le montant de base visé au § 1er, 1°, est fixé à 134.000 euros et le montant complémentaire visé au § 1er, 2°, est fixé à 42,79 euros par vote valable émis.
  " § 3. A partir de l'année 2012, les montants visés au § 2 sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en vigueur le 1er mars de l'année concernée ".

Art.2. Dans l'article 5, § 1er, 1°, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2009, les mots " et en ce qui concerne l'année 2007, dans le mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge " sont remplacés par les mots " et en ce qui concerne l'année 2011, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur des montants visés à l'article 3, § 2; ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 juin 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
  Mme L. ONKELINX