20 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant les conditions pour l'obtention d'informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004014242

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant les conditions pour l'obtention d'informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, les mots " le directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, ou le directeur de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, ou le directeur de la Direction Mobilité ou le conseiller général de la Direction Mobilité " sont remplacés par les mots " le directeur ou le conseiller général du service où le projet est géré ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.

  Bruxelles, le 20 juillet 2011.
  Le Premier Ministre,
  Y. LETERME
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  E. SCHOUPPE

NL (wetwijzer.be)