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Titre :

10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)

Table des matières :

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1975052003  2007011344 

Arrêté(s) d’exécution :

2015011211 

Articles :

[Abrogé] <L 2014-04-19/60, art. 32,§2,L1, 002; En vigueur : 01-07-2015, date fixée par AR 2015-05-12/11, art. 50, 2°>