Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006007285 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public, les modifications suivantes sont apportées :
  a) dans l'alinéa 1er, le 5° est remplacé par ce qui suit :
  " 5° se trouve dans une période de rendement en application des dispositions de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation; ";
  b) dans l'alinéa 1er, le 6° est remplacé par ce qui suit :
  " 6° effectue des prestations dans le régime du départ anticipé à mi-temps; ";
  c) dans l'alinéa 1er, le 7° est remplacé par ce qui suit :
  " 7° compte une ancienneté de service de moins de dix ans comme militaire du cadre actif; ";
  d) l'alinéa 1er est complété par le 8° rédigé comme suit :
  8° occupe une fonction nécessitant un profil de compétences spécifique et rare :
  a) infirmier;
  b) technologue de laboratoire médical ou assimilé;
  c) kinésithérapeute;
  d) pilote;
  e) membre du corps technique médical;
  f) contrôleur de trafic aérien;
  g) informaticien;
  h) conseiller en prévention. " ;
  e) dans l'alinéa 2, les mots " l'alinéa 1er, 5° à 7° " sont remplacés par les mots " l'alinéa 1er, 8° ".

Art.2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit :
  " Art. 1er/1. Par dérogation à l'article 1er, le sous-officier et le volontaire de carrière ou de complément ne peut introduire sa candidature pour un transfert vers le cadre opérationnel des services de police que s'il a atteint l'âge de 29 ans et s'il n'a pas encore atteint l'âge de 40 ans au 31 octobre de l'année d'introduction de sa candidature. ".

Art. 3. Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 14 février 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Défense,
  P. DE CREM