12 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1,2, 3 et 4 de l'arrêté ministériel fixant les loyers de références pour le calcul des loyers sociaux (TRADUCTION)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2008036324 | 7 NOVEMBRE 2008. - ARRETE MINISTERIEL fixant les loyers de références pour le calcul des loyers sociaux (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2008 et mise à jour au 24-11-2010) |
| 2010205932 | 12 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1,2, 3 et 4 de l'arrêté ministériel fixant les loyers de références pour le calcul des loyers sociaux (TRADUCTION) |
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