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Titre :

9 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005036342 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2006 et 23 mai 2008, il est inséré entre les alinéas cinq et six, un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
  " Les enquêtes sociales réalisées qui sont effectuées lors de la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter, visée à l'article 1231.33/3 du Code judiciaire, comptent pour trois quarts d'une enquête sociale telle que visée à l'article 1231.29 du Code judiciaire. "

Art.2. A l'article 32 du même arrêté, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, il est ajouté un paragraphe 2, rédigé comme suit :
  " § 2. Les rapports des enquêtes sociales réalisées qui sont effectuées lors de la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter, visée à l'article 1231.33/3 du Code judiciaire, sont déposés au greffe dans les deux mois après que l'Autorité centrale flamande a ordonné le service d'enquête sociale de mener l'enquête. "

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 16 janvier 2010.

Art. 4. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 9 juillet 2010.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
  J. VANDEURZEN