26 AVRIL 2010. - Arrêté du secrétaire général du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation subdéléguant certaines compétences de décision aux membres du personnel du département (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2016 et mise à jour au 09-02-2016)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009036118

Arrêté(s) d’exécution :

2016035102

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2016-01-12/05, art. 28, 002; En vigueur : 12-01-2016>

NL (wetwijzer.be)