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Titre :

29 AVRIL 2010. - Arrêté 2009/1380 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1584 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009031219 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art.2. L'article 40 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées est complété par le paragraphe suivant :
  " § 3. Le montant de 25 000 euros visé au § 2 est remplacé par un montant de 53 000 euros jusqu'au 31 décembre 2010. "

Art. 3. La membre du Collège chargée de la politique d'Aide aux Personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Fait à Bruxelles, le 29 avril 2010.
  Par le Collège :
  Le Président du Collège,
  C. DOULKERIDIS
  La Membre du Collège chargée de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées,
  Mme E. HUYTEBROECK