19 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de taxe sur les sites d'activité économique désaffectés
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2004203206 | 14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2004 et mise à jour au 08-01-2010) |
| 2000027570 | 16 NOVEMBRE 2000. - [Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes] <ARW2009-05-27/18, art. 4; En vigueur : 01-01-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2000 et mise à jour au 18-02-2025) |
| 2010027094 | 19 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de taxe sur les sites d'activité économique désaffectés |
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