Détails

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Numac
2010027008
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 janvier 2010
Date d'entrée en vigueur
26 janvier 2010

12 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne

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