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Titre :

29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal transposant l'article 42 de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002011149 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté transpose l'article 42 de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Art.2. Dans l'annexe de la loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs, il est inséré un point 11°, libellé comme suit :
  "11° les dispositions prises par les autorités compétentes à cet effet pour transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur."

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le Ministre qui a la Consommation dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation,
  P. MAGNETTE
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE