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Titre :

26 MAI 2002. - Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2003 et mise à jour au 12-06-2014)

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Arrêté(s) d’exécution :

2010011439 

Articles :

[Abrogé par] <L 2014-04-19/60, art. 32,§1, 006; En vigueur : 01-01-2015>