19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)

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2003011149 2003011151

Arrêté(s) d’exécution :

2014011403

Articles :

[Abrogé par] <AM 2014-06-10/02, art. 2, 002; En vigueur : 28-06-2014>

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