Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2010009716
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 août 2010
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 2010

18 AOUT 2010. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

Numac Titre
2001009700 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2001 et mise à jour au 25-08-2010)
2010009716 18 AOUT 2010. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…