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Titre :

28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 14bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999003321 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 14bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux est remplacé par l'intitulé suivant :
  " Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ";

Art.2. Dans l'article premier, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au premier tiret, les mots " blanchiment de capitaux " sont complétés par les mots " et du financement du terrorisme ";
  2° au deuxième tiret, les mots " article 2bis, 5° " sont remplacés par les mots " article 4 ";
  3° au troisième tiret, les mots " article 14bis ", sont remplacés par les mots " article 26 ".

Art.3. Dans l'article 2 du même arrêté les mots " article 14bis ", sont remplacés par les mots " article 26 ".

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK