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Titre :

6 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. <Intitulé remplacé par AR2010-09-28/11, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2010 et mise à jour au 13-11-2018)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2010003569  2018014686 

Articles :

[Abrogé] <AR 2018-10-30/05, art. 1, 003; En vigueur : 13-11-2018>