27 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

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Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005003608

Arrêté(s) d’exécution :

2015003460

Articles :

Article 1. Article unique. Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "à l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement" sont remplacés par les mots "au Président du Comité de Direction".
Bruxelles, le 27 avril 2010.
D. REYNDERS

NL (wetwijzer.be)