23 JUIN 2005. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2005 et mise à jour au 03-05-2010)

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Titre :

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2010003272 2018011419

Articles :

Article1.Article unique. Pour l'application des dispositions du Règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, l'autorité compétente octroyée au Ministre des Finances par l'article 2, alinéa 1er, dudit Règlement, est déléguée [1 au Président du Comité de Direction]1, avec possibilité de la subdéléguer aux services ou fonctionnaires qu'il désigne.
  D. REYNDERS.
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  (1)<AM 2010-04-27/01, art. 1, 002; En vigueur : 13-05-2010>

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