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Titre :

10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1979102303  2008002136 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 7 de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, est abrogé.

Art.2. L'article 7 de l'arrêté royal du 28 novembre 2008 remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 7. Pour l'application de l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'allocation est censée accordée en exécution de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er décembre 2008.

Art. 4. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Fonction publique,
  Mme I. VERVOTTE