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Titre :

22 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services organisant des activités pour personnes handicapées

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2008203491 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Le chapitre IV du titre 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le non-marchand privé wallon est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 4. La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 22 décembre 2009.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,
  Mme E. TILLIEUX