10 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation des membres des organes de gestion d'une société de logement de service public
Art. 1-3
Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation des membres des organes de gestion d'une société de logement de service public, la modification suivante est apportée : au paragraphe 1er, entre les mots "dans le cadre de son mandat" et "sont remboursés", sont insérés les mots suivants : "ou les frais de déplacement exposés pour assister à un organe de gestion de la société".
Le paragraphe 3 est supprimé.
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2010.
Art. 3. Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 décembre 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET