8 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles en ce qui concerne la suppression du formulaire F99 et l'application du décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009 (TRADUCTION)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2002036498 | 26 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2002 et mise à jour au 30-06-2023) |
| 2009205800 | 8 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles en ce qui concerne la suppression du formulaire F99 et l'application du décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009 (TRADUCTION) |
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