3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2011 et mise à jour au 28-12-2011)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009200130

Arrêté(s) d’exécution :

2011206488

Articles :

[Abrogé par] <AR 2011-12-21/03, art. 2, 002; En vigueur : 05-12-2011>

NL (wetwijzer.be)