Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975081312 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, est remplacé par la disposition suivante :
  "Art. 2. La Commission paritaire des employés de l'industrie papetière est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants."

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière.

Art. 3. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2009
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
  Mme J. MILQUET