13 AOUT 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2005 et mise à jour au 19-01-2010)
Art. 1-3
Article 1. Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire des employés de l'industrie papetière", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, et ce pour toutes les entreprises qui relèvent pour leurs ouvriers de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons.
Art.2.[1 La Commission paritaire des employés de l'industrie papetière est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.]1
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(1)<AR 2009-12-17/27, art. 1, 003; En vigueur : indéterminée , jour de la nomination des membres de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière>
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.