30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la manière dont l'accès est autorisé au " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB) (Base de données des références à grande échelle), les conditions d'utilisation des données de référence reprises au GRB et les indemnités dues pour l'accès au GRB(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2015 et mise à jour au 24-11-2015)

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2005035736

Arrêté(s) d’exécution :

2009036072 2015036323

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2015-10-02/19, art. 13,1°, 002; En vigueur : 04-12-2015>

NL (wetwijzer.be)