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Titre :

4 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences relatives à l'enseignement au Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2014035966 

Articles :

Article 1er. Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est autorisé à lancer l'appel annuel tel que visé aux articles 100 et 101 et la notification annuelle de l'obligation telle que visée à l'article 102 du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.
  Il est également autorisé à arrêter dans ces appels les conditions et critères de fond et de forme ou organisationnels auxquels doivent répondre les propositions.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 2009.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 4 septembre 2009.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,
  P. SMET